J.O. 104 du 4 mai 2006
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Arrêté du 24 avril 2006 portant délégation de signature
NOR : ECOP0600301A
Le directeur général de la modernisation de l'Etat,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel Hainque, contrôleur général économique et financier de 1re classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la qualité et de la simplification, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.Article 2
Délégation est donnée à M. Richard Bion, agent contractuel, et à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Gilles Mathieu, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2006.
F. Mordacq